Depuis le 15 octobre 2026, une affection de longue durée sans prise en charge à 100 % n’est plus indemnisée que un an au lieu de trois. Trois questions pour connaître votre date, puis quoi faire avant.
Calcul et plan d’action gratuits, sans inscription. Dossier de courriers prêt à envoyer : 9 €.
Un avocat en droit social peut contester un refus de garantie ou un licenciement pour inaptitude. La première étape reste les courriers ci-dessous, pour fixer les dates.
Ce service n’est pas encore ouvert. Votre intérêt est noté, sans aucune donnée personnelle. En attendant, envoyez les courriers pour ne perdre aucun délai.
Remplissez une seule fois : les cinq courriers se rédigent au fur et à mesure, avec vos dates.
Aperçu flouté. Le dossier complet, rédigé avec vos informations :
9 €
Votre dossier complet. Imprimez chaque courrier, signez-le et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception (sauf la demande au médecin du travail, qui peut partir par email).
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités journalières aux assurés en arrêt long pour une affection de longue durée dite non exonérante, c’est-à-dire reconnue comme nécessitant plus de six mois d’arrêt mais sans prise en charge des soins à 100 %. Les affections de longue durée exonérantes, prises en charge à 100 %, gardent trois ans.
Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026. Si vous étiez déjà en arrêt depuis plus de six mois le 15 octobre 2026, vous restez sur l’ancienne règle : trois ans au maximum. Concrètement, un arrêt commencé avant le 15 avril 2026 garde trois ans ; un arrêt commencé à partir de cette date passe à un an.
Regardez vos remboursements et votre attestation de droits : si vos soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée, elle est exonérante. Si vous êtes remboursé au taux habituel, avec un arrêt de plus de six mois accepté par le médecin-conseil, elle est non exonérante. En cas de doute, posez la question à votre caisse ou à votre médecin traitant.
Pour une affection non exonérante relevant des nouvelles règles, au plus tard un an après le début de l’arrêt, calculé de date à date. Pour une affection exonérante ou un arrêt resté sur l’ancienne règle, trois ans. Le calculateur Sablier donne la date à partir du premier jour de votre arrêt ; la date qui fait foi est celle que vous indique votre caisse.
Quatre pistes, à préparer avant la date de fin : la pension d’invalidité si votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, à demander à la caisse ; la prévoyance de votre employeur, qui peut verser une rente d’incapacité ou d’invalidité selon le contrat ; la reprise à temps partiel thérapeutique si une reprise progressive est possible ; et, en cas de refus ou de désaccord, le recours amiable dans les deux mois. La visite de pré-reprise avec le médecin du travail permet de préparer la suite avec l’employeur.
Oui. La caisse peut la proposer, mais l’assuré peut aussi la demander, notamment dans les douze mois qui suivent la fin du versement des indemnités journalières. Il faut une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers et remplir des conditions d’affiliation et de cotisation. Mieux vaut déposer la demande avant la fin des indemnités pour éviter des mois sans revenu.
Cela dépend du contrat. Beaucoup de contrats collectifs versent l’indemnité d’incapacité en complément des indemnités journalières et prévoient ensuite une rente d’invalidité. Demandez la notice à votre employeur, qui doit vous la remettre, et écrivez à l’organisme pour savoir ce qu’il verse après la fin des indemnités de la Sécurité sociale.
Le calcul de la date et le plan d’action sont gratuits. Le dossier complet, avec les cinq courriers rédigés à partir de vos réponses (caisse, employeur, médecin du travail, prévoyance, recours) et le calendrier de vos échéances, coûte 9 €. Paiement sécurisé par carte, le dossier s’affiche aussitôt après.
Pour aller plus loin : Ce qui change au 15 octobre, ALD : un an ou trois ans, Après la fin des indemnités.
Trois questions, gratuit, sans compte.
Calculer ma date de fin